Welink Accountants Welink Accountants
vendre-son-bien-en-viager-a-une-societe

Vendre son bien en viager à une société

Welink Accountants

Welink Accountants

Sans héritier, une personne seule peut être tentée par la vente de son bien en viager pour compléter ses revenus une fois l’heure de la retraite sonnée. En effet, le viager lui permet d’augmenter le montant de sapension tout en continuant à jouir de son bien durant le restant de ses jours. Cette personne peut être tentée pour plus de fiabilité ou pour élargir les possibles d’ouvrir la possibilité d’achat aux sociétés, entreprises et indépendants. Deux questions se posent alors : d’une part, est-ce possible, et d’autre part, est-ce intéressant ?

Est-il possible de vendre un bien en viager à une société ?

Juridiquement, rien ne s’oppose dans le droit belge à ce qu’une société acquiert un bien par le biais du viager. De même, rien n’interdit à un particulier de vendre son bien en viager à une entreprise. Si cette situation n’est pas courante, c’est pour des raisons fiscales. En effet, entre particuliers la rente viagère n’est pas taxable. Elle n’est pas considérée comme un revenu par le SPF Finance mais comme la mutation d’un élément du patrimoine immobilier en une rente périodique. En revanche, si la rente est payée par une société ou si le preneur affecte le bien à une activité professionnelle, la rente viagère devient un revenu mobilier imposable.

Quel est le mode de taxation de la rente viagère ?

Dès lors qu’il s’agit d’une personne morale, la rente est taxable dans le chef du vendeur. La rente viagère devient un revenu mobilier imposable à 25% sur 3% de la valeur sur laquelle des droits d’enregistrement ont été prélevés, la valeur pro fisco. L’opération apparaît alors moins intéressante que lorsque la vente en viager s’effectue entre particuliers, surtout pour le bailleur, à moins qu’il ne majore le prix de la transaction due à concurrence et en fasse porter le poids au preneur.

Comment ça marche ?

L’article 112 de l’ARE/CIR/92 exonère ce revenu de la perception par précompte. Cela signifie que que le revenu doit être déclaré par le vendeur sans sa déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques puis que la société qui paye la rente ne doit pas retenir de précompte mobilier. Elle devra établir une fiche 281.40 à destination de la personne qui perçoit la rente. C’est comme ça que la partie imposable de la rente est fixée.

Vous êtes quand même tenté par l’aventure du viager ? Sachez que le débiteur n’a pas l’obligation d’opérer une retenue sur la rente payée. Elle sera taxable en un seul tenant, via la déclaration fiscale annuelle. Cependant la fiche 281.40 à destination du débit-rentier devra être établie annuellement.

Vous êtes Expert-comptable ?

Référencez votre cabinet sur le premier guide des experts-comptables & CAC