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RSI : Tout savoir sur le régime spécial d’imposition des cadres étrangers en Belgique 

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Les travailleurs étrangers qui possèdent un contrat en Belgique peuvent bénéficier, dans certains cas, d’une exonération d'impôts. Pour cela, ils doivent remplir un certain nombre de critères. Qu’est-ce que le RSI ? Comment en faire la demande et quelles sont les conditions pour obtenir le statut de non-résident qui laisse place à des avantages fiscaux ? Toutes les réponses à vos questions sur le régime spécial d’imposition des expatriés dans cet article. 

 

 

C’est quoi le RSI ? 

 

Le RSI en Belgique est le Régime Spécial d’Imposition dont peuvent bénéficier les cadres étrangers qui travaillent sur le territoire belge. Chaque expatrié dont le domicile fiscal n’est pas établi en Belgique et qui travaille pour le compte de sociétés étrangères, est donc considéré comme non-résident belge. Si l'employé dispose d’un contrat professionnel belge pour une période limitée sans résider de manière permanente sur le sol belge, il peut alors bénéficier d'une réduction sur ses impôts. Mais attention, l’obtention de ce statut de non-résident nécessite que l’employeur et l’employé étranger remplissent un certain nombre de conditions. Alors, que faut-il faire pour être éligible au RSI ? 

 

 

Qui peut bénéficier du RSI ? 

 

Le RSI, comment ça marche exactement et qui peut en faire la demande ? Pour bénéficier du système spécial d’imposition réservé aux cadres étrangers travaillant en Belgique, ces derniers doivent remplir certaines conditions. 

 

→ L’employé doit occuper un poste à responsabilités élevées au sein de l'entreprise qui l’envoie en mission en Belgique. Pour cela, il doit être cadre, faire partie du personnel spécialisé dont la spécialité est rare ou difficile à trouver sur le territoire belge ou bien être chercheur scientifique effectuant ses travaux dans les centres de recherches belges.

 

→ Il doit être envoyé en Belgique exclusivement dans le cadre de son travail et de manière temporaire. Il doit pouvoir justifier le caractère provisoire de son séjour grâce à des éléments de sa vie professionnelle et personnelle : conjoint ou conjointe resté(e) à l’étranger, ses enfants poursuivent leur scolarité à l’étranger, possession de bien immobilier dans le pays d’origine, souscription à une assurance-vie ou à un plan d’épargne à l’étranger. De même, leur situation professionnelle doit elle aussi expliciter de manière claire le caractère temporaire de son emploi. Comme par exemple un contrat de travail à durée déterminée ou encore, la soumission à la législation sociale du pays de provenance. Attention, certains facteurs peuvent mener au refus du RSI. Notamment dans le cas où l'employé a effectué ses études en Belgique, il possède des biens immobiliers sur le sol belge, son conjoint ou sa conjointe est de nationalité belge ou bien il a résidé par le passé de manière prolongée en Belgique. 

 

Mais le travailleur n’est pas le seul qui doit convenir aux différents critères pour avoir le droit au RSI. Son employeur doit également répondre à certaines exigences. Il doit notamment faire partie d’un groupe sous contrôle étranger (filiale belge d’un groupe international) ou bien d’un groupe belge à caractère international (filiale étrangère d’un groupe belge).

 

 

Comment faire la demande de RSI ? 

 

C’est l’employeur du demandeur qui doit se charger de déposer une demande de RSI auprès du Directeur du Service Étranger. La demande de régime fiscal des expatriés en Belgique doit être effectuée au maximum dans les 6 mois qui suivent le premier jour du mois suivant l'embauche du cadre ou du spécialiste (par exemple, si le contrat du travailleur démarre un 22 juin, c’est donc à partir du 1er juillet que son employeur dispose de 6 mois pour déposer la demande). La demande du régime spécial d’imposition belge s’accompagne d’un dossier constitué de documents justificatifs qui prouvent explicitement la situation professionnelle et personnelle du ressortissant étranger.

 

 

Quels sont les avantages du Régime spécial d’imposition ?  

 

Le travailleur qui reçoit le statut de non-résident et qui bénéficie donc du régime spécial d’imposition, jouit d’un certain nombre d’avantages. 

 

→ Il reçoit notamment des indemnités exonérées d’impôts. Il peut ainsi bénéficier du remboursement des dépenses engagées dans le cadre de son expatriation (frais de transports pour venir ou quitter la Belgique, frais de logement sur place, frais du coût de la vie et de la scolarité des enfants sur place, frais de voyage vers le pays d’origine…). La liste de ces frais est non exhaustive et d’autres dépenses peuvent s’ajouter dans la prise en compte de ce qu’on appelle les “dépenses propres de l’employeur”. Ces remboursements seront donc non imposables. Attention toutefois car les frais exonérés d’impôts ne peuvent excéder 11 250 € pour un ressortissant étranger travaillant dans une organisation industrielle. Le plafond des frais pour les travailleurs des bureaux de contrôle et des centres de recherche s’élève à 29 750 €.

 

→ Dans le cadre du RSI, l’expatrié est imposable uniquement sur son salaire belge. Il est donc entièrement exonéré d'imposition sur les revenus dus à ses activités en dehors de la Belgique. L’exonération est calculée en fonction des jours de travail réalisés hors du territoire belge. Pour confirmer que ces jours en dehors de la Belgique étaient bien effectués pour les besoins de son entreprise, le cadre ou le chercheur doit en fournir les preuves explicites (titres de transports, factures d'hôtel, preuve de participation à des réunions ou des évènements professionnels dans un pays étranger…).

 

À la fin de chaque année, l’employé se retrouve donc avec une rémunération partagée en deux parties. La partie imposable (salaire belge) et la partie non-imposable (salaire étranger et remboursement des dépenses propres à l’employeur).

 

 

Comment faire la déclaration d’impôt de non-résident ?  

 

Si votre demande de RSI a été approuvée par l’administration belge, vous êtes tenue de remplir et de soumettre votre avis d’imposition de manière régulière afin de bénéficier de toutes les exonérations auxquelles vous avez droit. Pour cela, vous recevrez par courrier une déclaration qu’il faudra remplir et renvoyer au fisc en renseignant tous les revenus perçus en Belgique au cours de l’année précédente. Vous pouvez également déclarer en tant que travailleur étranger directement en ligne sur MyMinfin (Tax-on-web). Suite à votre déclaration, vous recevrez un document intitulé “avertissement-extrait de rôle” qui vous indiquera si vous devez payer un impôt et la somme exacte dont vous êtes redevable si c’est le cas. 

 

Pour d’autres questions relatives à la déclaration d’impôt sous le régime RSI, vous pouvez contacter un comptable près de chez vous sur Welink Accountants. 

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